Lancé fin 2015, le train de mesures sur l’économie circulaire, appelé Paquet Economie Circulaire, arrive au bout de son processus législatif. Approuvé par le Parlement et le Conseil, il devrait être publié au Journal Officiel dans les prochains jours. Ce train de mesures fixe de nouvelles règles relatives à la gestion des déchets et établit des objectifs juridiquement contraignants en matière de recyclage. L’objectif est de progresser vers une économie plus circulaire, plus économe en ressource et moins dépendante de l’importation de matières premières. Cette stratégie doit in fine aussi permettre de booster la croissance et de créer des emplois locaux non délocalisables.
Avancement de l’obligation de tri à la source des biodéchets
Parmi les principales dispositions, l’Europe prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets pour le 31 décembre 2023. L’échéance prévue par la LTECV est donc avancée d’un an. Confus lors des discussions, on parle bien aujourd’hui d’une obligation de tri à la source et non d’une obligation de collecte séparée. Collecte séparée et gestion de proximité pourront donc être encouragées conjointement conformément au modèle français.
Des nouveaux objectifs de réutilisation et de recyclage
L’Europe fixe un objectif de réutilisation-recyclage des déchets municipaux de 65% en 2035. Comparativement, la LTECV prévoit 65% de valorisation des déchets non dangereux non inertes d’ici 2025. Cependant, la définition européenne des déchets municipaux est plus large, et inclus notamment un certain nombre de déchets dangereux. L’atteinte de cet objectif ambitieux ne devient donc possible que grâce au tri à la source des biodéchets.
Exclusion de la FFOM issue de TMB des statistiques de recyclage
En accord avec l’obligation de tri à la source, l’Europe prévoit que seuls les biodéchets triés à la source puissent entrer dans les statistiques de recyclage à partir du 1er Janvier 2027. L’Europe ne reconnaît pas le tri mécano-biologique comme une filière de recyclage de l’organique, et la FFOM issue de ce mode de traitement ne pourra donc plus être considérée dans les statistiques européennes de valorisation à cette échéance. Cette position conforte l’interdiction nationale de remélange des biodéchets triés à la source avec les OMR pour un traitement dans ces usines.
Définition d’exigences de qualité pour la filière biodéchets
La Commission Européenne devra lancer des travaux en vue d’élaborer des normes européennes sur la qualité des biodéchets entrant dans les installations de recyclage, sur les composts et sur les digestats. Ces travaux se baseront sur les bonnes pratiques disponibles, et très probablement sur le futur règlement européen sur les fertilisants.
Des précisions sur la définition des déchets d’assimilés
Une nouvelle définition des déchets municipaux est donnée dans laquelle sont précisées les limites des déchets assimilés. Il s’agira des déchets ne provenant pas des ménages mais présentant des natures et des compositions similaires à ceux des ménages. Ce point est important car la notion de quantité comparable, qui a été discutée lors des négociations, n’a finalement pas été retenue. Cette disposition sera utile dans le cadre des discussions que nous avons actuellement au niveau national sur le périmètre du service public de gestion des déchets.
Ce train de mesures entraine la révision de la directive « déchets », ainsi des principales autres directives relatives aux déchets. Les pays membres auront deux ans pour traduire ces dispositions dans leur législation. En France, ce travail pourrait également servir à faire passer certaines des dispositions de la FREC, par exemple sur les interdictions de mises en décharge.