Publication du rapport Marois pour un « pacte de confiance » avec le monde agricole

La mesure 24 de la Feuille de route Economie Circulaire propose que soit défini au niveau national un « pacte de confiance » pour mettre en place des filières vertueuses de production de matières fertilisantes et supports de culture issus de l’économie circulaire. L’objectif est de « VALORISER TOUS LES BIODÉCHETS de qualité et permettre au secteur agricole d’être moteur de l’économie circulaire, en garantissant l’innocuité et la valeur agronomique des matières épandues sur les sols et en assurant une juste répartition de la valeur créée ». Ce travail est indispensable pour pérenniser l’usage au sol des matières issues de l’économie circulaire, en particulier celles venant des villes.

Cette mesure a donc entrainé la création d’un groupe de travail, réunissant l’ensemble des acteurs de la filière, depuis le producteur jusqu’au consommateur. Sa présidence a été confiée par Brune Poirson à Alain Marois en tant qu’ambassadeur de la FREC et Président, à l’époque, du SMICVAL du Libournais Haute Gironde.

A l’issue d’un travail de consultation des acteurs ayant duré plusieurs mois, Alain Marois a élaborée une nouvelle architecture nationale, « structurante et opérante », posant un cadre national pour l’usage au sol de l’ensemble des matières fertilisantes organiques, qu’elles soient d’origine urbaine, industrielle ou agricole.

 Le principe conducteur de ce travail est clair : les sols doivent être protégés et tout apport au sol doit se faire dans le souci de contribuer à assurer la capacité alimentaire des générations futures.

 Cette nouvelle architecture pose donc les principales mesures suivantes :

       La clarification du statut juridique des matières fertilisantes. Une liste positive définit les matières éligibles au statut de produit. On y retrouve les biodéchets, les matières organiques agricoles et les sous-produits organiques de l’industrie agro-alimentaire. Les autres matières restent sous le statut de déchets et leur valorisation n’est possible que dans le cadre de plans d’épandage ;

       Une catégorisation est établie afin de mieux caractériser la qualité agronomique des matières fertilisantes organiques, en particulier la valeur fertilisante et l’effet amendant de ces matières ;

       L’élaboration d’un socle commun d’innocuité à deux niveaux, l’un pour les déchets fondés sur les règles actuelles des plans d’épandage et l’autres pour les produits s’appuyant sur les critères établis par le récent règlement européen sur les fertilisants. En toute logique, les flux de contaminants autorisés à la parcelle sont identiques quels que soient le statut de la matières épandues ;

       L’encadrement des mélanges entre ces matières, avec d’un côté la possibilité de mélanger entre elles les matières éligibles au statut de produit, et de l’autre celle de mélanger entre elles les autres matières à condition de respecter les critères d’épandabilité avant mélange. A quelques exceptions près, souvent provisoires, les mélanges de matières éligibles au statut de produit avec des matières fertilisantes non éligibles sont interdits ;

       La mise en place d’un système de traçabilité, s’appuyant sur des outils informatiques existants, permettant d’assurer une traçabilité à parcelle de toutes les matières organiques fertilisantes, et ce dans la perspective de pouvoir assurer le respect des flux de contaminants dans les sols ;

       L’institution d’organismes tiers, de type SATEGE Artois Picardie, visant à assurer le suivi et le contrôle de ces matières dans les territoires, et en charge de la mise en œuvre et de l’animation, en lien avec les parties prenantes du territoire, de pactes de confiance territoriaux ;

       Une classification des matières en fonction de leur statut juridique, classe A pour les produits et classe B pour les déchets, ainsi qu’une réorganisation de la hiérarchie des obligations de marquage s’appuyant sur une liste nationale de matières entrantes et de dénominations autorisées pour une plus grande transparence ;

       La mise en place d’une assurance qualité avec un contrôle tiers devient un point de passage obligatoire pour l’ensemble des matières visant la sortie de statut de déchet ;

       Les producteurs de matières fertilisantes sont responsables des effets de leurs déchets ou produits sur les sols ou les produits alimentaires. Les producteurs de déchets s’assurent de la conformité des plans d’épandage et du respect des flux en contaminants à la parcelle ;

       La réactivation du fonds de garantie afin d’indemniser les agriculteurs en cas de pollution des sols et des productions alimentaires.

Ces mesures s’accompagnent d’une série d’autres mesures concourant au bon fonctionnement de cette nouvelle architecture, notamment un allègement de la charge administrative des plans d’épandage ou encore le paiement pour service environnementaux lié au stockage de carbone dans les sols.

L’ensemble de ces mesures vise à créer un nouvel équilibre entre l’amont, les producteurs de matières, et l’aval, les utilisateurs. Cet équilibre est nécessaire pour assurer la pérennité des filières en place et sécuriser les investissements liés à la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici au 31 décembre 2023.

Ce rapport pose une base de travail commune pour avancer dans cette direction. Pour y parvenir, le portage des ministères est maintenant attendu.

Télécharger le rapport

Retrouvez à la fin du rapport une carte mentale permettant un aperçu rapide de cette nouvelle architecture.

2019-11-20T11:37:01+00:00 20 novembre 2019|